RESILIER SON CONTRAT DE MUTUELLE SANTE :

Généralement, vous devez respecter un préavis pour résilier votre contrat d'assurance sante.
Selon la date anniversaire de votre contrat, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec AR
à votre assureur le nombre de mois necessaire avant. Par exemple si la date anniversaire de votre contrat
est le 1er janvier, et que votre contrat prévois 2 mois de préavis, vous devez envoyer le courrier au plus le
31 octobre pour une prise d'effet au 1er janvier.

Dans le cas ou vous devez souscrir à un contrat collectif imposé par votre entreprise, la résiliation peut prendre effet
immédiat. Pour cela, vous devez envoyer un justificatif de la souscription obligatoire par votre entreprise à une garantie santé.
Le contrat prendra fin à la date de démarrage du contrat d'assurance obligatoire.

Consultez le texte de la loi Chatel visant à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductible
et notemment :

Article L136-1
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant
le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec
une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction
ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au
taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables
aux consommateurs et aux non-professionnels.